La SARL représente une société commerciale constituée d'apport (en numéraires et/ou en nature) dont la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs parts. De nombreux entrepreneurs optent pour cette forme juridique en raison de la sécurité qu'elle offre. Découvrez les démarches pour la création d'une SARL.
La rédaction des statuts
Ce document récapitule les règles de fonctionnement de la société ainsi que les droits et les devoirs des associés. Cette étape reste déterminante. N'hésitez donc pas à consulter un professionnel comme un avocat ou un notaire pour disposer d'un projet juridiquement bien bâti. Assurez-vous de la signature des statuts par l'ensemble des actionnaires. Vous pouvez les rédiger sous seing privé ou par acte notarié. Par ailleurs, vous devez également produire un document séparé pour nommer officiellement le gérant de la SARL ainsi créée. Avec cette option, vous pourrez changer de dirigeant sans modifier vos statuts. Pour simplifier un peu les procédures, vous pouvez instaurer un pacte d'associés.
La libération des apports
Le versement du capital social s'effectue sur le numéro bancaire de la société ou entre les mains d'un notaire. Seule la présentation du Kbis permettra au gérant de les débloquer. Quant aux apports en nature, vous devrez les faire évaluer par un commissaire aux comptes si leur montant excède la moitié du capital social. Cela s'impose également pour tout bien en nature dont la valeur dépasse 30 000 €. Après la libération des parts, vous publiez au journal d'annonces légales un avis de constitution.
La transmission du dossier au CFE compétent
Vous transmettez au centre de formalités des entreprises les statuts, les attestations de dépôt des fonds et d'annonce légale de votre SARL. Vous y ajoutez aussi le registre des bénéficiaires effectifs. L'agent vous remettra un formulaire à remplir pour finaliser la création de votre société. Enfin, vous pourrez récupérer votre extrait Kbis au greffe du tribunal de commerce de votre localité.
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